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Le Parlement européen impose de nouveaux critères aux marchés publics

Le Parlement européen a adopté, le 15 janvier 2014, la nouvelle réglementation sur les marchés publics et les relations entre secteurs public et privé au sein de l’Union.

Il s’agit d’un ensemble de trois directives : la première porte sur les concessions (partenariats public-privé, délégations de service public) et les deux autres sur les marchés publics – les secteurs comme l’eau, l’énergie et les transports faisant l’objet d’un texte spécifique.

Le paquet de directives doit maintenant être approuvé en « Conseil compétitivité », qui rassemble les ministres des États membres chargés des affaires européennes, de l’industrie et de la recherche. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur dès le début de cette année, et les membres de l’Union auront deux ans pour la transposer dans leur droit national.

Source : Parlement européen, 15 janvier 204

Mis en ligne le 17 janvier 2014

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