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Les règles de gestion des opérations cofinancées par le FSE 2014-2020

Une fois sélectionné et « programmé » au titre de la programmation FSE 2014-2020, le projet cofinancé par le FSE fait l’objet d’une convention, signée par le responsable juridique de l’organisme bénéficiaire du FSE. C’est sur la base des éléments ainsi conventionnés que le porteur de projet réalisera son opération cofinancée et devra en rendre compte (selon les modalités définies dans la convention).

Pour la programmation 2007-2013, un guide du bénéficiaire a été réalisé par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi : http://www.fse.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_du_beneficiaire_FSE.pdf

Pour la programmation 2014-2020, guide à paraître.

Dans son article 65.2, le règlement européen N°1303/2013 du 17 décembre 2013 (portant dispositions communes) prévoit le principe de l’éligibilité des dépenses des projets ayant démarré au 1er janvier 2014.

Pour la France, les règles nationales d’éligibilité des dépenses des opérations cofinancées par le FSE sont fixées dans un décret relatif aux fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) qui intègre une partie commune et des fiches spécifiques aux différents fonds. Les règles d’éligibilité des dépenses portent sur : la règle de pérennité, d’éligibilité temporelle (au titre de l’IEJ), les coûts forfaitaires, les dépenses acquittées par un organisme tiers, dépenses d’équipement, les aides individuelles aux participants dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle ou sociale, dépenses inéligibles.

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Le contrôle de service fait

Tout paiement du FSE (sauf les avances qui restent une exception) nécessite au préalable la réalisation d’un contrôle de service fait En effet, ce versement est conditionné par une vérification de la réalité de l’action, de l’effectivité et des dépenses et des ressources, de leur éligibilité et de la conformité de ce qui est déclaré par les opérateurs aux prévisions fixées dans la convention. Le contrôle de service fait est effectué par le service instructeur (ou en cas d’externalisation, sous sa responsabilité) à l’appui de documents de bilan d’exécution et des justificatifs comptables et non comptables (y compris les données relatives aux participants) communiqués par le porteur de projet.

Le contrôle de service fait s’opère selon les recommandations en vigueur et donne lieu à la rédaction d’un rapport de service fait dont les conclusions sont communiquées au porteur de projet, saisies dans l’outil de gestion puis transmises à l’autorité de certification (DRFIP, DGFIP). Selon les conclusions, dans le cadre d’une phase contradictoire, le porteur de projet peut le cas échéant apporter des éléments de réponse à l’instructeur qui a réalisé le contrôle de service fait.

Ce contrôle de service fait sur « pièces » peut être précédé de visite(s) sur place, dans les locaux du porteur de projet, inopinée(s) (cas particulier) ou le plus souvent prévues. Toute visite sur place donne lieu également à un rapport dont les conclusions sont communiquées au porteur de projet. Elles peuvent donner lieu le cas échéant à des mesures correctrices ou des modifications de la convention par voie d’avenant.

Le rapport de contrôle de service fait et le rapport de visites sur place sont des outils permettant une homogénéité du traitement des dossiers et permettent de respecter la traçabilité imposée par la piste d’audit.

Base réglementaire

  • Décret du ministère du logement et de l’égalité des territoires n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  • Circulaire du premier ministre 56/50 SG du 19 avril 2013 concernant la gestion des fonds européens
  • RÈGLEMENT (UE) N°1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
  • RÈGLEMENT (UE) N°1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil
  • PO national FSE 2014-2020 pour « l’emploi et l’inclusion en métropole » validée par la CE le 10 octobre 2014
  • PO FSE Etat (Antilles-Guyane, Réunion, Mayotte)
  • PO Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) validée par la CE le 3 juin 2014{{}}
  • PO régionaux FEDER-FSE
  • (PROJET) Décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER ; FEAMP) relevant du cadre stratégique commun sur la période 2014-2020 (en attente de parution)

2007-2013

Décret n° 2007-1013 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour la période 2007-2013.

Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale

Circulaire n° 1509 du 22 décembre 2008 : Modalités de mise en œuvre des crédits du Fonds social européen au titre des programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007-2013 – Règles applicables à l’éligibilité temporelle

Article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique.

Instruction n° 2006-16 du 6 octobre 2008 relative au Programmes opérationnels FSE relevant des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » - méthode de contrôle de service fait.

Instruction n° 2012-11 de la DGEFP du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service faite des dépenses déclarées au titre d’opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen

Additif à l’instruction n° 2012-11 de la DGEFP du 29 juin 2012 ayant pour objet de spécifier les règles d’échantillonnage des dépenses et/ou des participants dans le cadre du contrôle de service fait des opérations financées par voie de subvention.

Modèle actualisé de rapport de contrôle de service fait en ligne, suite à l’instruction DGEFP n° 20132-11 du 29 juin 2012 et notice diffusée DGEFP du 11 juillet 2013

Pour en savoir plus

EURASTER conçoit et anime des formations sur « le contrôle de service fait », en inter-structure dans le cadre de son catalogue de formations, mais aussi sur mesure à la demande. http://www.euraster.fr

Pour toute information : contact@euraster.fr

Mis en ligne le 9 août 2011

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