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Les acteurs de la programmation 2014-2020 en France

Globalement, 6,027 milliards de FSE et 8,4 milliards de FEDER sont prévus pour la France, sur la période 2014-2020.

A compter du 1er janvier 2014, pour la période de programmation 2014-2020 :

  • 35 % de l’enveloppe nationale des crédits FSE sont gérés par les Conseils régionaux qui deviennent Autorités de gestion (AG) pour les programmes opérationnels régionaux FSE-FEDER ; pour le FSE, sur les champs qui relèvent de leurs compétences : formation, apprentissage, orientation.
  • 65 % des crédits sont gérés par l’Etat dans le cadre du programme opérationnel national FSE 2014-2020 pour « l’emploi et l’inclusion en métropole ». Pour l’Etat, l’Autorité de gestion est le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social -Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle, sous-direction FSE-.

Ces crédits sont gérés selon les axes du programme :

. Pour l’Axe 1 et l’Axe 2, par l’Etat et au niveau régional par les services déconcentrés de l’Etat, Préfets/DIRECCTEs qui sont à ce titre Autorités de gestion déléguées (AGD).

. Pour l’Axe 3, en grande partie par les départements. Pour ceux qui le souhaitent, ils assurent cette gestion dans le cadre délégation de gestion en tant Organismes Intermédiaires.

Un accord-cadre signé entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Etat a été signé le 5 août 2014 qui vise à définir la mobilisation du Fonds social européen au profit de l’inclusion active et la lutte contre la pauvreté sur les territoires départementaux.

Les crédits sur le territoire national sont répartis selon trois 3 catégories de régions :

  • Les régions « moins développées » : PIB par habitant inférieur a` 75 % du PIB moyen de l’UE-27. En France, ce sont les DROM (RUP françaises) ;
  • Les régions « en transition » : PIB par habitant compris entre 75 % et 90 % du PIB moyen de l’UE-27. En France : Franche Comte´, Basse-Normandie, Limousin, Lorraine, Picardie, Poitou-Charentes, Nord-Pas de Calais, Languedoc- Roussillon, Corse et Auvergne.
  • Les régions « plus développées » : PIB par habitant supérieur a` 90 % du PIB moyen de l’UE-27 : En France, les 12 autres régions.

Les enveloppes sont réparties en appliquant des taux de cofinancement différenciés selon les catégories de région. Les taux de cofinancement (taux maximaux) varient comme suit :

  • 75% pour toutes les régions les moins développées
  • 60% pour les régions en transition
  • 50% pour les régions les plus développées

La place des Conseils régionaux sur la programmation 2014-2020

  • Autorité de gestion du FEDER
  • Autorité de gestion sur 35% de l’enveloppe FSE  : formation professionnelle, apprentissage, orientation
  • Autorité de gestion du FEADER
  • Une délégation de gestion sur le FEAMP

La place de l’Etat sur la programmation 2014-2020 (Ministère de l’emploi – DGEFP et DIRECCTEs/DIECCTEs)

  • Autorité de gestion et autorités de gestion déléguées sur 65% du FSE avec des délégations de gestion aux Conseils généraux qui le souhaitent sur l’inclusion
  • Autorité de gestion -et autorités de gestion déléguées pour les régions/zones éligibles- du programme Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ)

Crédits Etat du Programme opérationnel national FSE pour « l’emploi et l’inclusion en métropole »

Sur la programmation 2014-2020, le programme national FSE est doté d’une enveloppe de 2,88 milliards d’€ (A titre comparatif, le montant global du programme national sur la programmation pour la période 2007-2013 s’élevait à 4,5 milliards d’euros).

Au sein de cette enveloppe, 850 millions d’€ sont gérés au niveau central pour les opérations relevant des opérateurs nationaux (dont Pôle Emploi). Le montant des crédits déconcentrés est donc de 2 milliards d’€.

La répartition par axe est la suivante :

  • Axe 1« accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles » : 11 % (225 millions €)
  • Axe 2« anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnelles »  : 19 % (380 millions €)
  • Axe 3 « lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion » : 67,8 % (soit 1381,6 millions €)
  • Axe 4 « assistance technique » : 2,5 % (51 millions)

Les crédits sont ventilés :

  • sur l’Axe 1, entre deux objectifs thématiques (OT) : l’OT8 « promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d’œuvre » et l’OT10 « investir dans l’éducation, la formation et dans la formation professionnelle pour acquérir des compétences et pour l’apprentissage tout au long de la vie »
  • sur l’Axe 2, sur un seul objectif thématique : l’OT 8« promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d’œuvre »
  • sur l’Axe 3, sur l’OT 9« promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination.

Pour information : La répartition par région

Base réglementaire

  • Accord de partenariat 2014-2020 / 1864 du 31/12/2013 conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°1303/2013
  • Note d’orientation de la DATAR du 4 juin 2013
  • DATAR - Document de concertation nationale - accord de partenariat 2014-2020 Edition décembre 2012
  • Décret du ministère du logement et de l’égalité des territoires n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  • Circulaire du premier ministre 56/50 SG du 19 avril 2013 concernant la gestion des fonds européens
  • Circulaire n°301 DGEFP du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du FSE 2014-2020
  • RÈGLEMENT (UE) N°1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil
  • RÈGLEMENT (UE) N°1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil
  • PO national FSE 2014-2020 pour « l’emploi et l’inclusion en métropole » validée par la CE le 10 octobre 2014
  • PO FSE Etat (Antilles-Guyane, Réunion, Mayotte)
  • PO Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) validée par la CE le 3 juin 2014{{}}
  • PO régionaux FEDER-FSE
  • (PROJET) Décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER ; FEAMP) relevant du cadre stratégique commun sur la période 2014-2020 (en attente de parution)
  • Accord entre l’ADF et l’Etat du 5 août 2014
Mis en ligne le 7 avril 2016

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