La programmation 2014-2020

Le FSE vise à soutenir les politiques d’emploi dans les différents Etats membres de l’Union Européenne. Il est l’un des cinq fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). À partir de 2014, ceux-ci fonctionnent dans un cadre stratégique commun et poursuivent des objectifs politiques complémentaires. Ils constituent la principale source d’investissement à l’échelle de l’UE pour aider les États membres à assurer une croissance intelligente, durable et inclusive, conformément aux objectifs d’Europe 2020.

Un accord de partenariat définit dans chaque Etat membre les axes stratégiques d’intervention des fonds pour répondre à ces objectifs. En France, cet accord de partenariat a été élaboré dans le cadre d’une concertation nationale préalable et a été validé par la Commission européenne le 8 août 2014.

La gestion du FSE en France est partagée entre les Conseils régionaux (35 %) et l’Etat (65 %) dont plus de la moitié est déléguée aux Départements en vue de la mise en œuvre d’une stratégie emploi/inclusion sociale. La gestion du FEDER est confiée aux régions.

Les régions de France concernées : métropole et départements et régions d’outre-mer

L’Etat représenté par le Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social et les Conseils régionaux représentent l’autorité de gestion du programme opérationnel national. Les Préfets (par l’intermédiaire des DIRECCTEs et DIECCTEs) sont des autorités de gestion déléguées.

L’intervention du FSE est définie dans le cadre du programme opérationnel « Pour l’emploi et l’inclusion en métropole » et des programmes opérationnels régionaux FEDER-FSE. Ces programmes sont mis en œuvre pour une période de 7 ans (« programmation 2014-2020 ») et prennent la suite de la programmation FSE 2007-2013, l’année 2014 couvrant les deux programmations.

Ces programmes opérationnels sont déclinés selon une architecture commune (diagnostic, axes, objectifs) puis chaque objectif présente les actions, les types d’opérateurs, les catégories de publics bénéficiaires, ainsi que d’autres éléments comme les indicateurs, modalités de prise en compte des principes transversaux, les cibles prioritaires, critères de sélection, etc.

L’élaboration de ces programmes opérationnels implique de prendre en compte certaines conditionscomme :

  • La concentration, c’est-à-dire des interventions du FSE sur un nombre limité de priorités afin de mobiliser une masse critique de financements suffisamment élevée pour avoir une incidence concrète sur les principaux défis auxquels les États membres sont confrontés.
  • au moins 20% du Fonds affectés à l’inclusion sociale
  • dans toutes les actions, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous

De même, à partir de 2014, une plus grande importance est accordée à la lutte contre le chômage des jeunes.

A ce titre, 310,2 millions € d’euros sont consacrés en France au programme Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ (sur un budget de 8 milliards € pour l’Europe dont 6 milliards concentrés sur 2014/2015).

La mise en œuvre de l’IEJ cible tous les jeunes âgés de moins de 26 ans, sans emploi et ne suivant ni études ni formation (les NEET), résidant dans les régions éligibles, et qui sont inactifs ou chômeurs (y compris les chômeurs de longue durée), qu’ils soient inscrits ou non en tant que demandeurs d’emploi. Elle concerne donc autant les jeunes chômeurs indemnisés, qui peuvent être diplômés, que les jeunes « décrocheurs » qui ne fréquentent pas le service public de l’emploi.

Le programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en métropole et en outre-mer a été approuvé par la Commission européenne le 3 juin 2014.

Les régions éligibles sont les régions de niveau NUTS 2 dans lesquelles le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans était supérieur à 25% en 2012. En France, en appliquant ce critère objectif, les régions éligibles aux crédits spécifiques IEJ sont : l’Aquitaine, l’Auvergne, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Haute-Normandie, le Languedoc-Roussillon, le Nord-Pas-de-Calais, la Picardie, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. A ces régions, s’ajoutent 3 départements : les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne et la Seine-Saint-Denis.

En effet, la proposition du règlement FSE traitant de l’IEJ prévoit la possibilité de mettre en œuvre une mesure de flexibilité qui permet de ventiler jusqu’à 10% des crédits alloués à la France hors des régions éligibles à l’IEJ. Elle sera mise en œuvre au niveau départemental. Le critère fixé est celui du seuil de 30 % du taux d’emploi (en 2010, données INSEE). Ces trois départements font partie des 12 départements français répondant à ce critère, qui sont hors région éligible à l’IEJ.

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Le PO IEJ consacrera 25 millions d’€ à ces trois départements, qui seront gérés à la fois à travers le volet central et les services déconcentrés. La somme globale de crédits IEJ dévolus à ces départements est de 30,4 M€ si l’on prend en compte les crédits gérés par les conseils régionaux, soit 10% de l’enveloppe globale IEJ.

Sur la programmation 2014-2020, un des principaux changements se traduit pour le FSE dans l’élaboration de règles de gestion novatrices pour simplifier la réalisation des projets afin de privilégier davantage les résultats et de rendre le FSE plus simple et plus sûr pour les bénéficiaires.

Une enveloppe globale de 6,027 milliards d’€ est allouée au titre du FSE à la France pour la période 2014-2020 et de 8,4 milliards d’€ au titre du FEDER.

Le programme opérationnel national du FSE 2014-2020 pour « l’emploi et l’inclusion en métropole », relevant de la délégation à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP-ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social), transmis à la Commission européenne le 4 avril 2014, a été validé le 10 octobre 2014.

Quatre axes prioritaires d’intervention sont définis :

  • Axe 1 : Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, et soutenir les mobilités professionnelles ;
  • Axe 2 : Anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnels ;
  • Axe 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion ;
  • Axe 4 : Assistance technique.

Base réglementaire

  • Note d’orientation de la DATAR du 4 juin 2013
  • DATAR - Document de concertation nationale - accord de partenariat 2014-2020 Edition décembre 2012
  • Décret du ministère du logement et de l’égalité des territoires n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  • Circulaire du premier ministre 56/50 SG du 19 avril 2013 concernant la gestion des fonds européens
  • Circulaire n°301 DGEFP du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du FSE 2014-2020
  • RÈGLEMENT (UE) N°1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil
  • RÈGLEMENT (UE) N°1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil
  • PO national FSE 2014-2020 pour « l’emploi et l’inclusion en métropole » validée par la CE le 10 octobre 2014
  • PO FSE Etat Antilles-Guyane, Réunion, Mayotte
  • PO régionaux FEDER-FSE
  • PO Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) validée par la CE le 3 juin 2014{{}}
  • (PROJET) Décret fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER ; FEAMP) relevant du cadre stratégique commun sur la période 2014-2020
Mis en ligne le 11 avril 2016

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