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La gestion d’une subvention globale FSE

Pour la programmation 2014-2020, le décret du 3 juin 2014 fixe les conditions dans lesquelles l’Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d’investissements européens (FESI) aux collectivités territoriales, en qualité d’autorité de gestion ou en vertu d’une délégation de gestion. Ainsi, pour le FSE, la qualité d’autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux Conseils régionaux. La gestion de tout ou partie des actions relevant de ce fonds peut-être confiée, en vertu d’une délégation de gestion aux départements ou aux collectivités ou chargés du pilotage de plan locaux pour l’insertion par l’emploi qui en feront la demande.

La convention de subvention globale permet de déléguer tout ou partie de la gestion du programme FSE à des structures dénommées « organismes intermédiaires  » (OI) ; cette modalité de délégation de gestion de fonds structurels sous forme de subvention globale permet ainsi la « redistribution » du FSE de l’organisme intermédiaire vers les porteurs de projets bénéficiaires de la subvention FSE (bénéficiaire final), dans les conditions définies à la convention qui lie le représentant de l’autorité de gestion et l’OI.

Les tâches déléguées aux gestionnaires de la subvention globale sont similaires à celles d’une autorité de gestion (à l’exclusion de celles relatives à la certification au sens de la réglementation communautaire et aux contrôles appelés « contrôle d’opérations »).

Les organisations souhaitant être « organisme intermédiaire » doivent déposer une demande de subvention globale.

Le bénéfice des délégations de gestion est subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat et le demandeur (§ 7 de l’article 123 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013). La convention de subvention globale précise les modalités de gestion, les responsabilités respectives, les procédures prévues par l’Etat (autorité délégataire) pour atteindre les objectifs prévus et veiller au respect des réglementations européennes et nationales ainsi que les modalités de supervision de la gestion déléguée par le demandeur (autorité délégante).

Les conventions de subvention globales sont signées pour une durée limitée (inférieure à la durée de la programmation), et reconductibles. Cette reconduction vise à permettre un suivi et une adaptation de la subvention globale aux évolutions du contexte socio-économique, des dispositifs et actions à considérer ainsi que des enveloppes financières.

Par conséquent, la gestion du programme FSE implique la mise en place de procédures, d’outils et d’organisations adéquates et doit justifier des moyens de gestion, de suivi et de contrôle, y compris les moyens humains, qui vont permettre d’assurer cette responsabilité de gestion. Ces processus sont précisés dans un document « descriptif du système de gestion et contrôle » (DSGC) qui vient compléter la convention de subvention globale et doit faire l’objet d’une validation par l’autorité compétente (Commission interministérielle de coordination des contrôles : CICC).

Ainsi, dans le cadre de la gestion d’une subvention globale et conformément aux engagements fixés dans la convention de subvention globale et le DSGC, les organismes intermédiaires sont amenés à respecter la chaîne des procédures appelée la piste d’audit du FSE. Il s’agit d’une procédure qualité, comportant des étapes obligatoires incontournables.

Base réglementaire

  • Décret du ministère du logement et de l’égalité des territoires n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
  • RÈGLEMENT (UE) N°1303/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil{{}}
  • Décret n° 2014/580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020.

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2007-2013

Les principes de gestion des subventions globales sont définis dans la circulaire du Premier ministre relative à la gestion des fonds européens pour 2007-2013.

Circulaire n° 5210 du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013

Annexe circulaire n° 5210 SG

Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le fonds européen de développement régionale, le fonds social européen et l fonds de cohésion – se reporter à la section 3 - article 42 relatif à la subvention globale

Circulaire n° 5210 du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2007-2013

Circulaire (Intérieur, Budget) n° NOR INT/B/08/00148/C du 11 août 2008 relative aux fonds structurels européens – Gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI).

Le modèle type de convention de subvention globale est disponible sur : http://www.fse.gouv.fr/Dossiers-de-...

Pour en savoir plus

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Mis en ligne le 9 août 2011

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