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Stratégie Etat/Régions en matière d’emploi : crédits FSE

Une instruction du 14 octobre vise à expliciter, d’une part, les grands principes guidant la mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi NOTRe et, d’autre part, à préciser les modalités d’application de ces dispositions, au regard des engagements pris par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France le 30 mars 2016 concernant le volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions.

Cette instruction se subdivise en 4 fiches portant sur :

  • la préparation de la feuille de route partagée ou de la stratégie coordonnée (SCEOFP)
  • l’organisation de la Commission emploi des CREFOP et son articulation avec le SPE
  • les procédures et modalités de délégation de compétences, le cas-échéant
  • les crédits FSE « délégables » dans le cadre de la délégation de compétence.

En ce qui concerne les crédits FSE, la plateforme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 prévoit que les crédits du PON FSE sur le champ de la délégation de compétences définie au niveau territorial en application des dispositions de l’article 7 (I) de la loi NOTRe du 7 août 2015 sont mis à disposition des Conseils régionaux sous forme de parts réservataires. Concrètement, les Conseils régionaux décideront de l’affectation des fonds en qualité d’organisme intermédiaire au sens de l’article 123.6 du Règlement général (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 (délégataire de fonctions). Ils assureront la sélection des projets sur les enveloppes du FSE correspondant au périmètre de la délégation de compétences, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat permettant de sécuriser les responsabilités financières.

Source : Site Droit de la formation, 3 novembre 2016

Mis en ligne le 3 novembre 2016

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