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CPA : recommandations de la commission européenne

La création d’un compte personnel d’activité (CPA) « doit tenir compte de la réalité de la mobilité européenne sous toutes ses formes.Il faudra notamment s’assurer que les droits acquis dans le cadre du CPA pourront perdurer et être utilisés en cas de périodes d’activité à l’étranger. » indique dans son rapport, la commission des affaires européennes saisie du projet de loi travail. Elle estime que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes en Europe, et qu’il faut saisir l’occasion de l’examen de ce projet de loi et de son CPA pour « construire au niveau national des conditions favorables à la mobilité européenne. », comme c’est déjà le cas pour les droits à l’assurance chômage, à l’assurance-maladie ou à la retraite.

Le rapport alerte sur la situation des apprentis qui sont formés en France, mais ont leur formation pratique dans un autre Etat membre, notamment dans les zones transfrontalières où existent des accords cadres sur l’apprentissage (Alsace/Bade-Wurtemberg/Rhénanie-Palatinat, Lorraine/Sarre, Champagne-Ardenne/Wallonie…) ou les quelque 10 000 apprentis qui partent faire leur stage pratique à l’étranger dans le cadre du programme Erasmus +. Le rapport recommande que cette mobilité ne soit pas la cause d’une perte de droits mais au contraire leur permette d’en acquérir de nouveaux dans le cadre du CPA.

Extraits : Le quotidien de le formation, 26 avril 2016

Mis en ligne le 27 avril 2016

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